📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et livraisons effectuées par l’entreprise.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Devis et validation
Les devis sont valables 15 jours.
La commande est considérée comme ferme après :
- signature du devis
- et/ou confirmation écrite
- et réception de l’acompte (si applicable)
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.
L’entreprise se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification de la demande initiale.
4. Conditions de paiement
- Un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande
- Le solde est payable à 10 jours net sauf mention contraire
- Escompte de 2 % pour paiement sous 5 jours (si mentionné sur le devis)
5. Retard de paiement
En cas de retard :
- Des frais de rappel de CHF 30.– peuvent être appliqués
- Des intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 5 % peuvent être facturés
- Les prestations en cours peuvent être suspendues sans préavis
6. Suspension des prestations
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas de facture impayée.
7. Commande de marchandises
Toute validation de devis entraîne l’approvisionnement de matériel spécifique.
En cas d’annulation de la commande, de modification après validation ou de refus de prise en charge par une assurance, les frais liés au matériel commandé ou déjà engagé restent entièrement à la charge du client.
Le matériel commandé ne pourra être ni repris ni remboursé, sauf accord exceptionnel.
8. Pièces spécifiques et sur mesure
Les pièces commandées spécifiquement pour une intervention, notamment les pièces sur mesure ou non standard, ne sont ni reprises ni remboursées.
En cas d’annulation ou de modification après validation du devis, l’intégralité des coûts liés à ces pièces reste due par le client.
9. Prise en charge par assurance
Les devis établis dans le cadre d’un sinistre ou d’une demande de prise en charge par une assurance sont fournis à titre estimatif.
L’entreprise n’est en aucun cas liée à la décision de l’assurance.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le montant non couvert reste entièrement à la charge du client.
La validation du devis par le client vaut engagement ferme, indépendamment de toute décision d’assurance.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.
11. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de retard indépendant de notre volonté.
12. Responsabilité
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou services fournis.
13. For juridique
Le for juridique est situé dans le canton de Vaud.
Le droit suisse est applicable.